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10 110 résultats pour « article 1619 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

67379f198b3f1e77535a6fa8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, et L216-1 et L216-2 du code de la consommation, que le vendeur a manqué à son obligation de

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbcae74459e0c7edc010

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle fait valoir, au visa notamment des articles 1604 et 1610 du code civil et de l’article L 217-4 du code de la consommation, que le vendeur professionnel n’a pas respecté son obligation de délivrance

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadb4

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

droits litigieux ; que, dès lors, en tranchant la question du prix des travaux supplémentaires pour empêcher la SCI Clodeleva de se prévaloir d'une exception d'inexécution, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303051_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6145-9 du code de la santé publique : « I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2116238_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110940_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01952_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales () " et aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00252

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6a15f4a4cdc6046d470681a9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses demandes, la partie demanderesse expose, sur le fondement des articles 1615 du code civil et L. 217-4 à L. 217-6 du code de la consommation, qu’aucuns documents administratifs, en ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100041

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410179

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1619 D rendu le 15 mai 2002

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105976_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

attributions de compensation, en particulier à chaque nouveau transfert de charges, les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - le maintien du montant des attributions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105980_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

attributions de compensation, en particulier à chaque nouveau transfert de charges, les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - le maintien du montant des attributions

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774098aa

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Michel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137248bcd58014677416638

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

la société Ziegler France, commissionnaire en douane ; qu'ayant estimé que ces appareils, constituant des "appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner", au sens de l'article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:101

CJUE

12 mars 1998

12 mars 1998

#Failure of a Member State to fulfil its obligations - Freedom of movement for workers - Article 48 of the EC Treaty - Article 7 of Regulation (EEC) No 1612/68 - Person working in the public service of

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CA

3ème chambre A

69d89bbacdc6046d47bc9016

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la résolution judiciaire du contrat aux torts du vendeur Se fondant sur [E] dispositions des articles 1217, 1231-1 et 1611 du code civil, la société Capdis reproche au vendeur de ne pas lui avoir

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234282

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 28-I-1° de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2003 a créé l'article 1609 septvicies du code général des impôts

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad242cdc6046d47bfc05f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

2024, le juge de l'expropriation a fixé au 22 août 2015 la date de référence et alloué à [R] [K] et [M] [Q] pour l'expropriation des parcelles cadastrées AH numéro [Cadastre 1], d'une superficie de 1609

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00880

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1147, dans sa rédaction applicable en la cause, et 1615 du code civil ; 2°/ que le professionnel n'engage pas sa responsabilité au titre de son devoir d'information, de conseil et de mise en garde, si

Source officielle