Chauvetière à Saint-Etienne (Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

aux septième à avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis ».

ligue de protection des oiseaux (LPO) et la commune de Macau ont interjeté appel des dispositions civiles du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1604 du Code civil; Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à son usage normal constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil; qu'ayant retenu que la société

du « compteur annuel » le nombre d'heures correspondant au cumul annuel d'heures ; qu'elle conclut que lui sont dues les heures, figurant dans ce « compteur annuel » dont le nombre excède celui des 1607

1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

ou en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Attendu que M.

1645 du Code civil ; 2 / que seul le vendeur non-professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive de garantie ou de responsabilité ; qu'en retenant que M.

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre

destination du fonds de commerce de vente de "cartes postales et fantaisies en gros" justifiant le refus des acheteurs d'en payer le prix, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

1603, 1604, 1611 et 1614 du code civil ; 3°/ ALORS QUE, pour justifier encore le rejet de la demande de dommages et intérêts présentée par M. et Mme X..., la cour a également retenu que l'erreur de

7-2-3 de l'avenant n° 4 précité du 2 février 2010, ensemble les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3122-4 du code du travail dans sa rédaction

1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les bétons livrés par la société CIA à la société Botto s'étaient avérés défectueux, la cour d'appel, qui, faisant ainsi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28-4° c) du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai

de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

, 1224, 1227, 1231-1, 1603, 1604 et 1650 du code civil, de: déclarer son appel incident recevable et bien-fondé ; infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 05 décembre 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu