au greffe le 25 mars 2026 et en avise la partie présente conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Notamment Si l'engin avait été vendu comme 'occasion', cela aurait dû apparaître expressément sur les documents contractuels. *** L'article 1604 du code civil dispose : « La délivrance est le transport

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1321-1 du code de la santé publique ; Attendu

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 30 août 2024, les époux [S] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1199, 1130 et suivants, 1304, 1603 et 1604 du code civil

de réserve de propriété, de se référer à la " délivrance ", définie à l'article 1604 du code civil comme " le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ", la délivrance

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

I..., la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société Mécanique tréportaise conteste la recevabilité du moyen.

En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prescriptions contractuelles et cela quand bien même il n’aurait pas lui-même connu le défaut

1386-1 et suivants du code civil, et non sur les articles 1147 ou 1603 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 du code de procédure civile dispose que " l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1219, 1220, 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 ancien et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1602, 1603, 1610 et

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

L. 3123-10 devenu L. 3123-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1008 du 8 août 2016, l'article L. 3123

les droits réels transmis par le bail emphytéotique, d'un côté, et la vente en état futur d'achèvement, de l'autre, et qu'il vise les articles 1601-3 et suivants du code civil ainsi que les garanties

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 14 août 2023, il demande à la cour de : Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Dans ces conditions, elle ne combat pas utilement le principe de son assujettissement à la taxe instituée par les dispositions de l'article 1609 du code général des impôts pour les entreprises du secteur