méconnaissant les effets nécessaires de ces données, pourtant constatées par lui, l'arrêt attaqué n'a dénié le déroulement normal de l'expertise qu'au prix d'un manque de base légale au regard de l'article

157 du Code de procédure pénale doivent, selon l'alinéa 2 de l'article 160 du même Code, chaque fois qu'ils sont commis, prêter le serment édicté par ce texte devant le juge d'instruction, le procès-verbal

157, il doit prêter serment devant le juge d'instruction ; que si l'article 160 du Code de procédure pénale n'impose pas une prestation de serment préalable au commencement des opérations d'expertise,

DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972; "ALORS QUE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, EDICTANT UN ARTICLE 160-1 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST APPLICABLE QU'A PARTIR DU 1ER

Code de procédure pénale, l'article 160 du décret du 27 novembre 1991, 6.2 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

1971 ; que Mlle Tania Y... se prévaut en vain de l'immunité prévue par l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 qui autorise l'avocat à s'affranchir du secret de l'instruction et de communiquer à son

160 et l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2° Alors que l'expert qui travaille sur pièces doit convoquer les parties et leurs

  La décision précisa qu'en application de l'article 160 de la loi générale de la sécurité sociale, la pension demandée ne pouvait pas être octroyée du fait que la situation de la requérante, ayant

675 du code de procédure civile et les articles 160, 161 et 170 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu sur l'appel d'un jugement statuant en dehors des

de l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions de droits sociaux réalisées, à compter du 12 septembre 1990, par les personnes visées au I de l'article 160 lorsque la condition prévue

167 bis que l'article 24 de la loi a ajouté au code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi de finances pour 1999

    As a rule, process had to be served personally (Article 160 § 1 of the CCP 1974).

PROCEDURE PENALE ; ET ALORS QUE LE FAIT POUR M Z..., INTERPRETE AGREE PAR LA COUR, D'AVOIR, LORS DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS EN QUALITE DE TRADUCTEUR, PRETE LE SERMENT GENERAL PREVU PAR L'ARTICLE

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée (...) ". 5.

a violé les textes susvisés ; " 3°) alors que, si l'expert s'adjoint des personnes spécialement qualifiées par leur compétence, ces dernières doivent prêter serment dans les conditions prévues par l'article

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ". 3.

le premier moyen : Attendu que la SOCAF fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir déclaré opposable l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce alors, que, selon le pourvoi, aux termes de l'article

    Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 §   2   ?