L.631-7, L.651-2, L.651-6 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ".

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

X... des conditions d'application de la garantie eu égard au délai de carence prévu par l'article 10 du contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

précisée à son article 7.

dernière année civile précédent l'arrêt de travail suivi d'invalidité doit être constaté sur une période de deux trimestres consécutifs pour que la caisse suspende la pension, le tribunal a méconnu l'article

aérien effectif précisée à son article 7.

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#Reference for a preliminary ruling – Right to move and reside freely within the territory of the Member States – Article 21 TFEU – Directive 2004/38/EC – Article 7(1)(b) and Article 16 – Child who is

son assurance ALLIANZ, à payer à Monsieur [I], une indemnité d’un montant total de 57.943,39 € ; - DIRE ET JUGER que cette condamnation devra être assortie, à compter du 06/08/2023 conformément à l'article

6 aurait illégalement redéfini les tarifs de soins remboursés par les régimes d'assurance maladie dans ces établissements doit, pour les mêmes raisons, être écarté ; En ce qui concerne les articles 16

échappait, par son objet, à la compétence du juge des référés ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article

monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Single supervisory mechanism – Regulation (EU) No 1024/2013 – Specific supervisory tasks conferred on the European Central Bank (ECB) – Article

enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article

suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur ; que, pour considérer que la procédure engagée ne remplit pas les conditions posées à l'article

[S] aurait manqué de diligence et fait preuve de négligences dans la conduite de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 8 et 16 du règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles