CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

8 538 résultats pour « article 1599 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126975_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126976_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126982_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126984_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126988_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126992_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126995_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126997_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2128013_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2128017_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2128019_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301067

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

2229 ancien devenu l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Source officielle
CA

Cabinet D

634a4f54acdcd6adff75a9de

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toutefois, [T] [N] ne demande pas la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du code civil en Polynésie française, puisqu'il en conteste l'existence.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en région Ile-de-France prévue à l'article 1599 sexies du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00774

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

C... s'est substituée, par acte en date du 6 mars 2006, pour la somme de 900. 000 ¿ ; (¿) que, s'agissant de la vente du fonds de commerce à la société Sehk, aux termes de l'article 1599 du code civil

Source officielle
CC

comm

61372266cd580146773fc9fb

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

régularisation de la cession de ces actions par la société Fransyl aux actionnaires ; et qu'en refusant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cb0

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

appelante, demande à la Cour de : - dire que l'action engagée porte sur la vente de la chose d'autrui, en l'espèce 2m2 de partie commune, ladite vente étant nulle sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d194

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

Dans ses dernières conclusions la société Conceptus demande à la cour de : Vu les articles 1599 E et 317 duodecies de l'annexe II au CGI, 1599 J du CGI (dans leur version en vigueur sur la période concernée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00910_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01062_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle l’a également assujettie, sur le fondement de l’article 1599 quater C du code général des impôts, à des rappels de TSS à raison de ses établissements de Vélizy-Villacoublay, Longpont-sur-Orge et Trappes

Source officielle

Page 22 sur 427

← PrécédentSuivant →