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216 323 résultats pour « article 158 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684878

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

1871, DE PROCEDER A SON EXECUTION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL N'AVAIT PAS LE POUVOIR, DANS LE CADRE DU CONTROLE DES DEPENSES QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXERCER EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle

Page 22 sur 10817

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD001493903

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

The second set of proceedings had been based on the same facts, as the offences of “disorderly acts” (Article 158 and Article   213) and “refusal to comply with or resistance to a lawful order” (Article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659654

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

119 bis du code général des impôts, des retenues à la source dont le taux a été fixé à 15 % en application de l'article 15 de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102554_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ni qu'il a existé des flux financiers entre la société Picardie Paysage et lui-même ; - le rehaussement au titre du 2° du 7 de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205302_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Toutefois, cette décision du 7 décembre 2023 concerne la conventionnalité d'une majoration distincte alors applicable, en vertu du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, aux titulaires de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000606_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

n'étant pas conforme aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions ; - il est contraire aux dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental dès lors qu'il est situé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302677_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Si l'application du coefficient de 1,25 prévue par le 7. de l'article 158 du code général des impôts, qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement de ces dispositions d'assiette, n'implique

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-159000

Admin. suprême

6 novembre 2015

6 novembre 2015

“c” of paragraph 2 of Article 158 of the Criminal Code of the Russian Federation; - a year and a half of imprisonment pursuant to paragraph 1 of Article 222 of the Criminal Code of the Russian Federation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01767_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur l’application du coefficient de 1,25 prévu par le 7. de l’article 158 du code général des impôts : 13.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713378

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Considérant, d'autre part, que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713379

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Considérant, d'autre part, que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940726

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

L'article 158 du même code prévoit : " (...) 5. / a.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2100189_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109062_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Sont également pris en compte : 1°) Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00536_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Tribunal administratif de Melun a, d'une part, réduit leur base d'imposition aux contributions sociales au titre des années 2012 et 2013 du montant correspondant à la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02477_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

dégrèvement partiel des contributions sociales afin de tenir compte du caractère inconstitutionnel de la majoration de 25 % de la base imposable qui avait été appliquée sur le fondement du 2° du 7 de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102537_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans sa version applicable au litige au titre des années 2018 et 2019 : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01150_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, portant loi de finances pour 2009 : " Le montant des revenus et charges

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC001493903

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

    Relevant domestic law The relevant provisions of the RSFSR Code on Administrative Offences of 20 June 1984 (in force at the material time) read as follows: Article 158.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003158_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En ce qui concerne l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts : 23.

Source officielle