sur son revenu global du déficit non commercial provenant de la société civile O.M. dont elle était l'associée en qualité de représentante de ses deux enfants mineurs ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

13 precite du code ; Considerant, d'autre part, que l'article 156-ii du code general des impots enumere limitativement les charges qui peuvent etre deduites du revenu global, lorsqu'elles n'entrent pas

Aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la réintégration des intérêts d'emprunt déduits en 1975 et 1976 sur le fondement de l'article

156 du code général des impôts, pour un montant total de 150 000 euros.

au ministre requérant ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'un vice de procédure doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

été mise à même de constater le changement de méthode utilisée par l'administration que postérieurement au 1er janvier 2019, elle doit bénéficier du lissage prévu par les dispositions combinées des articles

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose

En premier lieu, d'une part, aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, sont déductibles du revenu imposable les versements de sommes d'argent

She relied on Article 156 § 5a of the Code of Criminal Procedure, which specifically provided for such a possibility.

l'assureur, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire en application de l'article

X..., liquidateur, à procéder, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, à la cession de gré à gré au profit de la société DMS de divers actifs de la société en liquidation ; que

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition le revenu net annuel dont

Aux termes du II de l'article 156 du même code, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " II.

93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU

X... et que, dès lors, ce dernier était en droit, en application des dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts, d'imputer sur son revenu global de l'année 1986 le déficit subi

impôts mais sont imposables, selon les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, entre les mains des associés en proportion de leurs parts dans la société ; Considérant qu'en vertu du I de l'article