138-11 , 139 à 143 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a modifié les obligations

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. " Aux

1500 du même code : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

€ au titre de son trouble de jouissance, ainsi que de la voir condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

150, 151 du Code pénal, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal ; Sur le troisième moyen

1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des

En troisième lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

R 1234-2 du code du travail, sur la base d'un cinquième de mois de salaire par mois d'ancienneté, la salariée était fondée à obtenir : (1500 € x 1/5 è x 8) + (1500 € x 1/5 è x 10/12)'‘ ; qu'en retenant

€ au titre du préjudice de jouissance, outre la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le terrain situé 1530 rue des résidences, 38610 Gières sur le Domaine universitaire, ainsi que le versement à l'Université Grenoble Alpes d'une somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article L

1520, 2° du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, l'exposante a soutenu que l'arbitre était tenu

[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

€uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, -les dépens.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers

147, 150, 151, 163 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Z... coupable du délit d'usage de faux en écriture privée et l'a