Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2205428_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient que l’appartement objet de la vente du 18 janvier 2016 constituait leur résidence principale au sens des dispositions de l’article 150 U II 1° du code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : – le moyen invoqué n’est pas fondé ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le I de l’article 150 UB du code général des impôts à l’article 150-0 A de ce code.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625896
27 mai 1988
27 mai 1988
Les profits réalisés par les personnes qui cèdent les immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3 qu'elles ont acquis ou fait construire
Source officielle10ème chambre
DTA_2314983_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 244 bis B du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223057_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D... ont été placées en report d’imposition par les requérants sur le fondement de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010173_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que seules les souscriptions en capital dans des sociétés qu'il ne contrôlait pas déjà étaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2101124_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables. / V. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453860.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102531_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts n'interdisaient pas de prendre en compte, dans le cadre d'une restructuration portant sur l'apport des parts de
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042601353
30 novembre 2020
30 novembre 2020
L'article 150-0 D du code général des impôts soumet les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013, auparavant imposées à un taux forfaitaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100293
17 mars 2011
17 mars 2011
de mutation de leur propriété en faisant apparaître une ventilation détaillée du prix ne figurant pas au compromis de vente signé le 25 mai 2002 et de ne pas les avoir informés des dispositions de l'article
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618977
30 septembre 1981
30 septembre 1981
Que l'article 150 quinquies I-1 vise les actions, parts sociales, parts bénéficiaires ou obligations convertibles émises par les sociétés dont l'actif est constitué principalement par des terrains non
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566460
7 juin 2019
7 juin 2019
Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100529_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
F, ne met pas fin au report d'imposition de la plus-value d'apport prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dès lors que la SARL Château a réinvesti au moins la moitié du produit de
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175697
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Le IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dispose que : " IV.- En cas de non-respect
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011548_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A B, représenté par Me Vaucheret, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de juger que le gain réalisé est imposable sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts et de prononcer
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413796_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Cette plus-value a été placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officiellePage 22 sur 11882