A la suite d'une erreur matérielle, la référence, au paragraphe 12 de l'arrêt, à l'article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs, a été remplacée par la référence erronée à l'article L. 15-2

et aux saisies ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 2 de ce chef. B.     Sous l'angle procédural de l'article 2 62.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier grief : Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu, selon ce texte, que les magistrats

    Le 15 février 2006, le tribunal du district Léninski de Tumen confirma l’ordonnance de non-lieu du 2   septembre 2005.

code de déverrouillage permettait de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu'il contient ou auxquelles il donne accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles

    Selon l’article 14 §§ 1 et 2, les municipalités et les offices de district organisent et fournissent aux citoyens la protection sociale.

Enforcement Officers ( Slovenská komora exekútorov – “the Chamber”) (Article 11 § 2). 22.

SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 6 JANVIER 1983 PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, QUI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 décembre 2004, qui, pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

, sur celui des articles 2 et 4 du Protocole n o 7 et sur celui de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole n o 7, et elle a ajourné son examen du grief tiré de l’article 8 de

112-2 et 223-15-2 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 du code de procédure pénale

L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n os 1 et 4 , et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle

mars 2011   STRASBOURG   4 novembre 2010   DÉFINITIF   04/02/2011   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

Bulgarie , n o 41488/98, §   68, CEDH 2000-VI) et ne souffre aucune dérogation (voir article 15 § 2 de la Convention).

15, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 modifiée l'emploi ayant entraîné, pour la première fois, affiliation à la sécurité sociale ; que dès lors, ayant constaté que, selon un relevé de carrière établi

Dès lors, le service de jury ne saurait s’analyser en un «   travail forcé ou obligatoire   » au sens de l’article 4 § 2 de la Convention.

  » (article 10 § 2 du code de 1972) 33.

    Selon l'article 15 § 2 de la Constitution de 1991, la loi n'est pas rétroactive, sauf s'il s'agit d'une loi pénale plus favorable.