1482, 1484, 1485, 1486 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si une requalification peut être opérée, cette requalification suppose une demande de la part de l'auteur de la déclaration

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté, sans justifier sa décision au regard des articles 144, 145, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

55 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus respectivement les articles L. 621-48 et L. 622-3 du Code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

590 du code de procédure pénale ; que, dès lors, ils sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3, 148-4, 148, 144

, 148 et 149. 57.

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137, 145, 148-1, 148-2, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

145-3, 179, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif,

Y..., même en l'absence de toute déclaration de créance par la banque, la cour d'appel viole les articles 50, 152, 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 140, 141, 142 et 144 du

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée

Christian BB..., demeurant ..., 140 / de M. Dominique BC..., demeurant ..., 141 / de M. Denis BD..., demeurant ..., 142 / de M. Joël BE..., demeurant ..., 143 / de M.

152 de la loi du 25 janvier 1985, 138-11°, 140-2°, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté

144, 144-1, 145, 191, 191, alinéas 2 et 3, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les président et conseillers ayant siégé à l'audience

[YS] [ME], domicilié [Adresse 236], 140°/ à M. [NA] [LY], domicilié [Adresse 131], 141°/ à M. [JM] [DD], 142°/ à M. [BX] [DD], domiciliés tous deux [Adresse 228], 143°/ à M.