la taxe professionnelle afférente à l'année 1985 correspondant à la période courant du 6 février, date de l'acte de vente du fonds ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

à titre habituel une activité professionnelle non salariée" et qu'aux termes du II de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction postérieure à l'intervention de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique,

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 19 janvier 1977 retirant l'agrément qui lui avait été accordé en application de l'article

demeuré ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

45 et 47 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1315, 1402 et 1415 du Code civil ; 2 ) que l'époux marié sous le régime de la communauté qui contracte seul un emprunt engage nécessairement

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1471-1 en sa rédaction applicable au litige, L. 3245-1 du code du travail et 21-V de la loi n° 2013-504

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité

d'homicide volontaire, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I.

14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-9 et R. 1454-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles

L. 145-39 du code de commerce comme irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société d'investissements sportifs fait valoir que le juge, saisi par application de l'article L. 145-39 du code de commerce, ne

[W], deux de ses associés fondateurs, et de la société Livemarket qu'ils ont créée, la société Saveats a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête

Y..., il convenait de constater que le trouble invoqué par ce salarié n'était pas manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans les zones définies par l'autorité compétente où

L. 1471-1 du code du travail mais est une action en reconnaissance d'un contrat de travail revêtant un caractère personnel et se prescrivant conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 ; Vu le code

d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de Mme X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article