145 du Code de procédure civile » ; - que seul le président du Tribunal de Commerce de Paris pouvait sur le fondement des articles 496 et 497 du Code de Procédure civile statuer sur la demande ; - que

X..., Mme Y..., la société Bagmac et la société Gremald, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le fondement juridique d'une action future, par hypothèse

dépens, alors : « 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, ensemble les articles 142 et 138 du même Code ; ALORS, enfin, QUE le juge ne peut statuer par une affirmation générale non circonstanciée ; qu'en se bornant à retenir

MOTIFS DE LA DECISION L'article 145 du code de procédure civile énonce : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

145 du code de procédure civile car trop générale et disproportionnée au regard des objectifs annoncés de recherche d'actes de concurrence déloyale et, partant, de nature à porter atteinte aux droits

Sur la demande d'expertise judiciaire, selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile : Par ailleurs, Monsieur [O] [Z] sollicite, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

et lui interdisant d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile toute mesure qui y porterait atteinte ; que l'arrêt attaqué ordonne une expertise portant sur les conventions

145 du Code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « aux termes de l'article 145 du

termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

145 du code de procédure civile, saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que soient ordonnées des mesures d'instruction dans les locaux des sociétés Somatec. 3.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; 3°/ que si tel n'est pas le cas les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui, un trouble anormal de voisinage ; 2.

termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution