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210 214 résultats pour « article 144 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372520cd5801467741b327

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé d l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée

Source officielle

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CC

cr

6137257acd5801467741e159

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

144 et 145 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c7a

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7db

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

593 du Code de procédure pénale ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01706

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en retenant le contraire, le président de la chambre de l'instruction a violé les articles 144 et 148-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
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cr

613725a7cd5801467741f8c0

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
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cr

61372543cd5801467741c506

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

138 à 142 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer le défaut de justification de la prolongation de la détention provisoire au regard des articles 138 à 142

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cr

613725b7cd58014677420033

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants du

Source officielle
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cr

6079a8b19ba5988459c4e8f3

Cassation

16 décembre 1971

16 décembre 1971

137, 138, 144, 145, 148, 148-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE UNE DEMANDE

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cr

6137257acd5801467741e153

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

état de récidive légale, grivèlerie d'aliments et d'hôtel, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372558cd5801467741ced0

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné la remise à éxécution du mandat de dépôt décerné contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137256fcd5801467741db7e

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 14 du Pacte international de New-York, 1 et 9 de

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cr

6137256fcd5801467741db7f

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 14 du Pacte international de New-York, 1 et 9 de

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cr

613725a5cd5801467741f7d4

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la prolongation de la détention provisoire ; Sur le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372671cd580146774259aa

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

par suite, l'ordonnance de prolongation de sa détention s'en trouvant nécessairement viciée, d'ordonner sa mise en liberté immédiate" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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61372615cd58014677422d1b

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

137, 144, 144-1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la remise à effet du mandat de dépôt décerné

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cr

6137255dcd5801467741d145

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention

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cr

6079a8309ba5988459c4c049

Cassation

12 décembre 1988

12 décembre 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, des articles 475, 485 du Code de procédure pénale : " en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00953

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

mesure est indispensable et s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, que les objectifs de l'article

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cr

613724e4cd580146774193a6

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sa mise en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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