III.- A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la

Y... dans l'affaire n° 149 686. Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes n°s 176 140 et 176 141 du "GROUPE INFORMATION ASILES" et sur les requêtes n°s 176 142 et 176 143 de M.

[AK] [TO], domicilié [Adresse 341], 145°/ à Mme [FV] [GK], domiciliée [Adresse 82], 146°/ à M. [DB] [RJ], domicilié [Adresse 279], 147°/ à M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 137, 139, 141-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Il résulte de l'article R. 142-10-7 du code de sécurité sociale que les décisions prononcées par le pôle social du tribunal judiciaire sont notifiées par le greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours devant la [8] Aux termes des dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Les réclamations relevant de l'article L. 142

parties pour, le cas échéant, interjeter appel du présent jugement est d'un mois à compter du jour de sa notification ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 147, 148, 148-1, 148-2, 148-7, 148-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, appelée à statuer sur

européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 148, 148-1 à 148-8 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque de base

147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies ; qu'en se limitant à opposer, pour justifier le rejet de la demande de mise en liberté formée par le mis

Par lettre du 7 juin 2022 la société [8] [Localité 9] [10] a formulé des réserves au motif que " l'accident prétendu n'a pas le caractère de soudaineté.

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune dés parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du "Tribunal judiciaire de Lille.

En conséquence il convient de condamner la CAF à payer la somme de 1 200euros à Maître Delaby en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de contrôle médical prévus à l’article L.315-2

Il lui est alloué la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Association de Gestion de l’Institut de Genech de sa demande au titre des frais irrépétibles -CONDAMNE la MSA aux dépens -DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article

L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [8] ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article

[BW] [BV], domicilié [Adresse 158], 140°/ à M. [RY] [K], domicilié [Adresse 89], 141°/ à M. [AT] [YY], domicilié [Adresse 125], 142°/ à Mme [D] [OT], domiciliée [Adresse 57], 143°/ à M.