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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202605_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2106196_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006775_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. -La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2103915_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Présidente Danielian

DTA_2309396_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (…) ».

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2401177_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2500703_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2306682_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201387_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302315_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe d'habitation est due : / 1o Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200324_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). / II.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2100415_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation : 1° Pour tous les locaux affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2101515_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Ringeval, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001933_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I- La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400662_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2501480_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311980_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2500265_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) II. – Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle
TA

JU2

DTA_2500373_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) II. – Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle
TA

JU2

DTA_2500420_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) II. – Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle

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