En conséquence, en application de l’article 1400 du code civil, le régime matrimonial applicable est le régime de la communauté réduite aux acquêts.

mariage en date du 29 décembre 2009 versé aux débats que les époux ont déclaré adopter pour base de leur union le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, tel qu’il est établi par les articles

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Jean X... a acquis 576 parts de la société SCNGP en contrepartie de l'apport de 48 parts de la société A... ; que par application des dispositions des articles 1405 et 1407 du Code Civil les 576 parts

al. 2 nouveau du Code civil, l'article 1134 ancien du Code civil, l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1731 du Code civil, Vu les articles 2044 et suivants anciens du Code Civil, Vu les articles

personnelles et mobilières, les taxes locatives, la patente, et tous autres impôts dont les propriétaires sont responsables à titre quelconque, et justifier de leur acquit à toutes réquisitions » ; que l'article

[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».

des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code.

convention de forfait n'exclut pas le paiement d'heures supplémentaires qui seraient effectuées au-délà de la durée forfaitairement prévue ni le repos compensateur pour ces heures, de sorte que viole les articles

According to Article   1400 §   3, donations were not to be taken into consideration when the increase in the value of the property was calculated. 9.

pendant le mariage à l'aide de fonds d'origine non précisée, le sort de cet immeuble et de ses revenus doit être régi par la loi française qui les présume acquêts de communauté en application des articles

réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

leur mariage selon le rite malékite "n'emportait pas soumission à une loi étrangère " a décidé le contraire, violant ainsi la Constitution de 1946, la loi de 1947 sur l'organisation de l'Algérie, les articles

commun, à des indivisaires, en l'absence de régime matrimonial, pour en déduire que seule la part de l'époux débiteur pouvait être appréhendée par ses créanciers personnels, la cour d'appel a violé les articles

1402, 1404 et 1406 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'époux, agent d'assurances, avait reçu au cours du mariage des indemnités en réparation du préjudice résultant de la baisse

206-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES EXEMPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1383 ET 1400, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS-AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE