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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
énonçant qu'il existe des indices sérieux de culpabilitéc/Marc X
61372545cd5801467741c5f8
30 novembre 1992
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137253ecd5801467741c278
9 avril 1992
137, 138 et 140 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire
3 SS
CETAT:CETATEXT000007849015
6 janvier 1995
les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que le Premier ministre était compétent pour déterminer par décret, conformément à l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407
11 janvier 2011
L'article 140 CPP protège la vie privée de l'individu.
2ème chambre
DCA_24PA01013_20251008
8 octobre 2025
de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article
DCA_24PA01760_20251008
DCA_24PA01010_20251008
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2cc71a6a83181c8dad
2 novembre 2023
L'article 140 de la loi n°2018-1021 dans sa version applicable à la date de la signature du contrat de bail énonce en son article III B que : - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177375
4 septembre 2017
a first-instance judgment concerning the civil effects (see Article 140 below) deriving from the finding of the accused’s criminal responsibility at first instance, were to be revoked ( caducazione
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200999
21 octobre 2021
française, lorsque, en cas de litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois
613725dfcd5801467742127d
14 mars 2001
Lucien, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 14 juin 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques,
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495042.20241129
29 novembre 2024
un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux du droit, et
1ère Chambre
DTA_2500001_20250115
15 janvier 2025
de la Polynésie française, du conseil des ministres ou des ministres, les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", de
DTA_2500551_20251216
16 décembre 2025
61372538cd5801467741bf93
25 janvier 1989
d'escroquerie, banqueroute et usage abusif du crédit d'une société, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
6079a8609ba5988459c4d067
19 novembre 1990
138.11°, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande
61372505cd5801467741a4d5
3 février 1987
105 et 173 du Code de procédure pénale, la substance des actes annulés ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-6, 148-8, 593 du
1ère CHAMBRE
DTA_2300220_20230721
21 juillet 2023
Par un courrier du 14 février 2023, le haut-commissaire délégué de la République en Nouvelle-Calédonie pour la province Nord a demandé au maire de la commune de Canala la modification de l'article 1er
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0206DEC005381800
6 février 2003
Pursuant to Article 140 § 7 of the Federal Constitution ( Bundes-Verfassungsgesetz ) the Constitutional Court further ordered that the 1996 version of section 24 § 4 should not only be inapplicable
ECLI:CE:ECHR:2006:1003DEC004033302
3 octobre 2006
Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 140 « La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction, soit d’office, soit