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205 817 résultats pour « article 140 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

énonçant qu'il existe des indices sérieux de culpabilitéc/Marc X

61372545cd5801467741c5f8

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 22 sur 10291

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CC

cr

6137253ecd5801467741c278

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

137, 138 et 140 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849015

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que le Premier ministre était compétent pour déterminer par décret, conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L'article 140 CPP protège la vie privée de l'individu.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01013_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01010_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2cc71a6a83181c8dad

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article 140 de la loi n°2018-1021 dans sa version applicable à la date de la signature du contrat de bail énonce en son article III B que : - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-177375

Admin. suprême

4 septembre 2017

4 septembre 2017

a first-instance judgment concerning the civil effects (see Article   140 below) deriving from the finding of the accused’s criminal responsibility at first instance, were to be revoked ( caducazione

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200999

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

française, lorsque, en cas de litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742127d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 14 juin 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495042.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux du droit, et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500001_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de la Polynésie française, du conseil des ministres ou des ministres, les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500551_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de la Polynésie française, du conseil des ministres ou des ministres, les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", de

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf93

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

d'escroquerie, banqueroute et usage abusif du crédit d'une société, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8609ba5988459c4d067

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

138.11°, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4d5

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

105 et 173 du Code de procédure pénale, la substance des actes annulés ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-6, 148-8, 593 du

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300220_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un courrier du 14 février 2023, le haut-commissaire délégué de la République en Nouvelle-Calédonie pour la province Nord a demandé au maire de la commune de Canala la modification de l'article 1er

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0206DEC005381800

Admin. suprême

6 février 2003

6 février 2003

Pursuant to Article 140 § 7   of the Federal Constitution ( Bundes-Verfassungsgesetz ) the Constitutional Court further ordered that the 1996 version of section 24 § 4 should not only be inapplicable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1003DEC004033302

Admin. suprême

3 octobre 2006

3 octobre 2006

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 140 «   La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction, soit d’office, soit

Source officielle