14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

14-2-1, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation

14-1) ou des dépenses pour travaux (article 14-2-I) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles

Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation

Il n'est donc pas établi que ce compte est destiné à recevoir uniquement les cotisations de fonds de travaux prévus à l'article 14-2-1.

L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue

 14-1 ou du I de l'article 14-2 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Enfin, selon les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, ou du I de l'article

est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.»

Il résulte par ailleurs de l’article 14-2-1 que, dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période

Enfin, selon les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, ou du I de l'article

-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; - La somme de 1 077,36 € au titre des autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 précités ; - La somme de 2 000 € au titre de

«   la Convention   »). 2.

A l'appui de sa demande elle invoque l'article 14-2 de la convention collective des hôtels cafés restaurants applicable à son contrat de travail.

14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; - La somme de 1 230,59 € au titre des autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 précités ; - La somme de 2 000 € au titre