X... l'abattement de 50 % retenu au titre de la perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la réparation du dommage doit se faire sans perte ni profit pour la victime

, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Vesoul Transports (la société),

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ;.

1382 du code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 591 à 593 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, manque de base légale, violation

chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du

1382 du Code civil aux motifs, selon le pourvoi, qu'il n'était pas établi que la société Carbo-Centre ait, par des agissements fautifs, contribué à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif

1382 du code civil ; 2 / qu'est constitutif d'un acte de dénigrement tout agissement tendant à jeter le discrédit sur un concurrent ou sur les produits qu'il fabrique ; que tel est notamment le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet

1382 du Code civil et a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que dès lors que la cour d'appel avait

1382 du Code civil ; 2 / que le non-usage d'une faculté n'est pas fautif ; que la possibilité offerte aux associés d'une société d'en demander ou d'en accepter la dissolution, ainsi que celle leur

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure

Z... en 2007, sans en déduire que le vétérinaire avait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les

1382 du Code civil.

1382 du code civil.

au sens de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS QU'en considérant

1382 du Code civil, ensemble les articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent

1382 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé ledit article; et alors, qu'en décidant ainsi que les employeurs avaient fautivement privé Mme X... de la possibilité

1382 du Code civil et 2.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE si la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ayant modifié la loi