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Vu les dispositions de l' article 815- 14 et de l' article 114 du Code Civil Constatant que Monsieur Bernard DE Z... tant en sa qualité de co- indivisaire avec Mademoiselle Angélique de X... qu' en sa

1375.

Mohamed X..., demeurant 24, Trente Mouttes chemin des Mulets, Cavaillon (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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Il résulte des dispositions de l’article 1364, 1373 et 1375 du Code de procédure civile que le tribunal, lorsqu'il désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, lui confie préalablement l'appréciation

L 142-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'assistance de la force publique ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prescription, en vertu des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation

lots (CPC, art. 1375, al. 3) ; ' s'expose, s'il est négligent, à recevoir des injonctions du juge commis, qui peut même procéder à son remplacement (CPC, art. 1371, al. 2).

Suivant rapport en date du 30 septembre 2021 dressé conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le juge commis a énuméré les points de désaccord subsistants, à savoir :

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