NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

, 1342 du code civil Vu les articles L 134-1 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats DEBOUTER la SAS [M] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

somme d'argent inclut les intérêts au taux légal conformément à l'article 1352-6 du Code civil, et que, s'agissant d'une somme d'argent reçue de bonne foi, en l'espèce en exécution du jugement dont appel

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

(restant due compte tenu du remboursement déjà opéré de la somme de 1 846 euros) et ce avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2018, date du versement en application des dispositions de l'article

[E] demande à la cour de: Vu notamment les dispositions de l'article 1353 du code civil anciennement 1315 du même code ; Vu, notamment, l'article 9 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

D'autre part, il n'y a pas identité d'objet et de cause au sens de l'article 1355 du code civil entre les demandes formées au cours de la présente procédure et celles sur lesquelles le tribunal de grande

donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article

L'article L242-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, dispose que les dispositions de l'article L221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors

, sous réserve des dispositions : 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle, 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux

Sur la demande tendant à voir constater la caducité du contrat Au visa des articles 1104, 1163, 1186 et 1187 du code civil, M. 

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.

L'article 1186 du code civil énonce qu'un contrat valablement formé devient caduc, si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.' La date d'effet de la résolution du contrat sera fixée au jour de l'arrêt, M.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » L’article

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.