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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02124_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions du a) du paragraphe 1 de l'article 2 et du k) du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive 2006/112/CE que toute livraison de terrains à bâtir réalisée
Source officielle7ème chambre
DTA_2003219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
produite à l’appui de la demande de visa a été établie ni ne justifie de ce que l’acte aurait été reconstitué puis authentifié par un jugement, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114720
26 octobre 2012
26 octobre 2012
Article 135 of the Code provides that the court leaves a claim without examination if it has no jurisdiction over the matter.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033f506409ac2a58f849044
22 février 2017
22 février 2017
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13063 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8920e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2007.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-150738
18 décembre 2014
18 décembre 2014
According to Article 132 point 22 the breach of Article 62 was considered an administrative offence. A fine between RON 1,000 and 2,000 was provided by Article 133 (c) for committing such an offence.
Source officielle1ère Chambre
669a0190bf9da27f384b0d18
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 135 du même code, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Source officielle2° chambre
5fda0e0a3e179150df831c47
8 octobre 2019
8 octobre 2019
La société Dark Zone demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 21 janvier 2019, de : «-vu les articles 135 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0327JUD001168385
27 mars 1992
27 mars 1992
It said that the applicant should have appealed within twenty-four hours from the service of the order on him, in accordance with Article 135 of the Code of Criminal Procedure, which was applicable
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89266
6 septembre 2007
6 septembre 2007
et constater que les éléments d'informations visés par l'article 135 du décret n 67-236 du 23 mars 1967 concernant les trois nouveaux administrateurs de la société KERRIS SA ne lui ont pas été communiqués
Source officielle11ème chambre
DTA_2307289_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00588
29 février 2012
29 février 2012
constaté l'arrêt ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a estimé que les conclusions et pièce n'avaient pas été communiquées en temps utile, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a98
12 décembre 2006
12 décembre 2006
1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101099
14 octobre 2015
14 octobre 2015
l'audience du 7 février 2014, et notamment à l'occasion de ses propres conclusions du 5 février 2014 auxquelles il n'a pas été répliqué, il n'y a pas lieu à réponse au ministère public ; que d'autre part, l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0905DEC001125684
5 septembre 1988
5 septembre 1988
____________ (1) Article 135-1 (Abrogé par L. n° 84-576 du 9 juillet 1984, à compter du 1er janvier 1985).
Source officielle1ère chambre
DTA_2201265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 susvisée : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, l’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les
Source officielle6ème chambre
DTA_2310597_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, l’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les
Source officielle6ème chambre
DTA_2407832_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, l’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les
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