En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-2 du code civil ; - condamné in solidum la société FM France et la société DMG à payer à la société Helvetia la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

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450 du code de procédure civile

Elle expose, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1346-1 du code civil, que la locataire ne s'est pas acquittée des loyers dus.

1348-2 du Code civil et s'inscrivent dans un Compte [Localité 6] constitué d'un article unique, ouvert dans les livres de BPCE FACTOR.

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2305 du Code civil.

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