Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
65b369f58c0355000835f5b2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que le premier juge a violé les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; qu'elle n'a imposé aucune condition à M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2533bcaf505db696b17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, la Sa Franfinance Location s'oppose à l'octroi de délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleService des référés
677c2cd86f491b6d2638ee65
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1343-5 du code civil, - débouter la société De Lage Landen Leasing de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2af9cfd6229a4e5872e67
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielle1ère chambre section inst
Portalis DBVQ-V-B7F-E73T S.A. CREDIT LOGEMENTc/KISIEL
6268de13b6a90a057d2a5ad1
26 avril 2022
26 avril 2022
Subsidiairement, il demande que lui soient octroyés les plus larges délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300512
22 juin 2022
22 juin 2022
Vu l'article 1343-5 du code civil : 6.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
15 mai 2026
700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c27
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Y... tendant à voir échelonner le paiement de la dette et dire n'y avoir lieu au paiement d'indemnités de retard Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310048
26 janvier 2022
26 janvier 2022
R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21d47251e2b2421638c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, en vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8ddc91e3bdd7a88e351
19 avril 2024
19 avril 2024
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle4ème chambre
68e7a4f9033cf481c39a3335
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les dispositions de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil et la jurisprudence y afférent, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleChambre 1/Section 5
67eeccd9b848dd6814c5cf24
3 avril 2025
3 avril 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cd9af84b0bef080acba
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358dfd8239f1252f72f9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2afa3fd6229a4e58741d1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officiellePPROX_FOND
685c4acd0a00405eb7421127
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1343-2 du code civil 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69694792cdc6046d47710802
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de délais de paiement Monsieur [T] [F] [V] fait valoir, au visa de l’article 1343-5 du code civil, que sa situation financière justifie que lui soit accordé les plus larges délais de paiement
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e483f8cdc6046d47c4a09d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
Source officielleChambre 1-9
633fc29ee633183e2ee176f9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce magistrat retenait sa compétence pour statuer, et sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, refusait à monsieur [T] des délais de paiement en énonçant qu'une créance de salaire avavait un
Source officiellePage 22 sur 1995