salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation de la règle "à travail égal, salaire égal", et des articles

travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la cour Vu les articles

travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la cour Vu les articles

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon

8, devenu 21, et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1318 du Code civil.

du régime de responsabilité de l'article 1384, alinéa 5, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles

1363 du code civil), ensemble l'article 1315 (ancien, désormais 1353) et l'article 1134 (désormais 1103) du code civil, et l'article L. 227-16 du code de commerce ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut fonder

Au visa des articles 1302 et 1315 du code civil, Monsieur [B] soutient que la société GRDF est défaillante dans la preuve de sa créance.

S..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 5.

du principe de l'autorité de la chose jugée et de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1116, 1319

Prétentions et moyens des parties Madame [D] [P] et Monsieur [B] [P], aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 4 mars 2026, sur le fondement des articles 1303 et 1303-4 du code civil, 544

L. 1233-4 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, le mandataire liquidateur faisait valoir, pièces à l'appui, que son obligation de reclassement

1363 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil et l'article 1363 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n

1234 ancien, 1342 et suivants nouveaux, 1315 ancien et 1353 nouveau, 2240 et 2246 du code civil ; Mais attendu que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : N 24-16.782 Demandeur : la société VA-SQY Défendeur : la société Axa France IARD Requête n° : 1313/24 Connexité avec

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : M 24-16.781 Demandeur : la société VA-SQY Défendeur : la société Axa France Iard Requête n° : 1312/24 Connexité avec

1315, devenu l'article 1353, et 1353, devenu l'article 1382 du code civil ; 2°/ que, obligés de trancher le litige conformément aux règles de droit, les juges du fond doivent donner leur exacte qualification