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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2402677_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (). ".
Source officielleChambre sociale
6528dfc6aaebb88318fda851
11 octobre 2023
11 octobre 2023
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6692189ff3a19d0db6b712ab
12 juillet 2024
12 juillet 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielleChambre sociale
659f9ab93328fa00087a276c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielleChambre sociale
65a8d658e12c85000874b06a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielleChambre sociale
65a8d67ae12c85000874b07c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielleChambre sociale
65b9f94a8452800008b2b76b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielleChambre sociale
65b9f9918452800008b2b78d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle2ème chambre
DTA_2301608_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D’une part, aux termes de l’article 131-10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes
Source officielle1ère ch. civile
637dc8e114982305d4c20421
24 août 2022
24 août 2022
21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, La Sarl Scherzo concerts et production a interjeté appel par déclaration du 19 mai 2022
Source officielleChambre 4-3
665aba5997d592000810753b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
SUR CE Aux termes des articles 131-1 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter
Source officielleChambre 4-3
665aba6597d592000810767f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
SUR CE Aux termes des articles 131-1 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter
Source officielle1ère ch. civile
659659cdfa0e60000859aa98
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il y a lieu d'ordonner en conséquence la mesure de médiation régie par les dispositions susvisées des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et de la confier au centre de médiation du barreau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00479
19 février 2020
19 février 2020
poursuite ont tous été commis antérieurement à cette date ; qu'en condamnant néanmoins la prévenue à un an d'inéligibilité aux motifs qu' « aux termes de l'article 131-26-1 du code pénal, le prononcé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01423
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a notamment ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation des scellés en application des articles 131-10 et 131-21 du code pénal
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008078522
6 octobre 2000
6 octobre 2000
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcés en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique." et qu'aux termes de l'article 131-27
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00086
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'arrêt pénal attaqué mentionne que la présidente de la cour d'assises, lors du prononcé de la décision, a donné lecture des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal et 763 à 763-9 du code de procédure
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2402872_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
une peine d’amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l’article 131‑13 ». 7.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2402873_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
une peine d’amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l’article 131‑13 ». 7.
Source officielleChambre des Référés
68681ad64965b5d9df314c83
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ECO-SYST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’Alès Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile " Le juge saisi d'un
Source officiellePage 22 sur 15066