Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 24 janvier 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE







N° RG 23/12036 

N° Portalis DBVB-V-B7H-BL56Q

Chambre 4-3





S.A.S. MEDIACO TRANSIT anciennement dénommée 'TPS [Localité 7]'

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau de MARSEILLE







M. [H] [K]

[Adresse 4] et

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : M Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR



Nous Pascale MARTIN, Président de Chambre, magistrat de la mise en état,



Vu la procédure citée en référence,



Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,



Par jugement du 5 Septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a notamment constaté le bien fondé de la prise d'acte par M. [K] de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et a condamné en conséquence la SAS TPS [Localité 7] à lui payer diverses sommes. 



La SAS MEDIACO TRANSIT a interjeté appel de cette décision le 25 Septembre 2023.



Les conseils des parties ont été interrogés sur l'opportunité de recourir à une mesure de médiation par courrier adressé par RPVA le 11 Octobre 2023.



Ils ont répondu le 21 et le 22 Novembre 2023 que l'appelant et l'intimée étaient d'accord pour recourir à cette mesure.





SUR CE 



Aux termes des articles 131-1 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.



En l'espèce, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur.



I1 y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [C] [U], [Adresse 6] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 500 € qui sera versée à hauteur de 400 € par la SAS MEDIACO TRANSIT et à hauteur de 100 € par M. [K] [H] directement entre les mains du médiateur désigné pour le 26 février 2024 à défaut de quoi la présente désignation serait caduque.



Il est précisé que la mesure de médiation devra avoir pris fin trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, de sorte que les parties puissent utilement se présenter devant le conseiller de la mise en état pour l'audience du 11 Juin 2024 à 8h45.



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile,



Désignons Mme [C] [U], [Adresse 6], en qualité de médiateur pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord amiable,



Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier et entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil,



Disons que le médiateur devra indiquer, à l'issue du premier rendez vous, les pièces qu'il souhaite consulter, les délai et coût prévisionnel de sa mission,



Rappelons que la mesure de médiation doit s'exécuter dans le délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier,



Disons que le médiateur informera le conseiller de la mise en état à l'issue de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou pas à un accord,



Désignons Madame Pascale MARTIN, présidente, pour connaître de toute demande relative à l'exécution de la mesure de médiation,



Renvoyons l'affaire à l'audience du 11 Juin 2024 à 8h45 pour éventuelle homologation de l' accord, radiation ou poursuite de l' instance,



Fixons à la somme de 500 € le montant à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui sera versée à hauteur de 400 € par la SAS MEDIACO TRANSIT et à hauteur de 100 € par M. [K] [H] directement entre les mains de Mme [C] [U] pour le 26 février 2024 prochain à défaut de quoi la présente désignation serait caduque,



Réservons les dépens.



Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 24 janvier 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat