Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M.

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M.

VERSER A CE TITRE A SON REPRESENTANT UNE PROVISION DONT ELLE A FIXE LE QUANTUM PAR UNE EVALUATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

PAYE AU VENDEUR, DE SES PROPRES DENIERS, LA PARTIE DU PRIX PAYABLE AU COMPTANT, ET QUE, EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE, SUIVANT BON DE COMMANDE DU 13 SEPTEMBRE 1965 ;

    The applicant submitted that Article 130 of the Criminal Code, upon which his conviction was based, was not formulated with sufficient precision and clarity. 36.

130-1, 132-1, 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure pénale, toute peine doit prendre en considération la gravité de l'infraction, être individualisée et assurer la protection de la société,

130-1 et 132-1 du code pénal ; 2°/ qu'en condamnant M.

d'emprisonnement assortis du sursis ; "aux motifs que s'agissant de la peine, aux termes de l'article 130-1 du code pénal, « afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles

According to Article 130 § 2 of the CCP, a judge will return the pleadings to the party if the shortcoming was not rectified within the one ‑ week deadline. 24.

Y... signifiées les 12 septembre 1994 et 17 mars 1995, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les dispositions de l'article 110 de la loi du 25 janvier 1985 qui

[V] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs que « selon les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction

important qu'elle n'ait pas été remise à son destinataire, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

    By Article 130 § 1 of the Federal Constitution, the Administrative Court has jurisdiction to hear, inter alia, applications alleging that an administrative decision is unlawful.

n'est pas contesté que Monsieur Michel X... respecte son engagement en réglant les mensualités d'un montant de l.600 euros ; que si ce procès-verbal de conciliation régulièrement dressé conformément à l'article

du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[W] est pris de la violation des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. 8.