1699 du Code civil.

1271 et 1273 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société OCO faisait valoir qu'elle avait dû annuler la facture de la société Linedi afin d'éviter l'immobilisation

L..., la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

[T] de renoncer à la garantie GSC dont il était censé bénéficier en application de la décision de 2013, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du code civil ; 6°) ALORS

1134 et 1273 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les 11 avril 1978, 29 mai 1978 et 29 août 1979, M.

1273 et suivants du Code civil, et que la modification ne concernait pas seulement la qualification des salariés mais l'emploi qu'ils occupent ; que, dès lors, la prime d'ancienneté prévue au nouveau

1273 et 1315 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du même code ainsi que des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 74 du décret du 23 mars 1967, Mme X...

1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

substitution du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas, mais doit être certaine et résulter

ayant été, selon les propres constatations de l'arrêt, couvertes par la compagnie d'assurances, elles ne pouvaient jutifier une discussion sur les factures en cause ; qu'ainsi cet arrêt a violé les articles

qu'il était caution solidaire de la société, ce dont il résultait que les intérêts de celle-ci et les siens étaient étroitement liés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1273 et 1275 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les deux actes de reconnaissance de dettes étaient formulés en des termes différents, a procédé, dans l'exercice

mais d'une obligation légale ; que la cession de bail commercial, même régulière, laisse donc subsister les obligations du cédant envers le bailleur, sauf décharge expresse de celui-ci (violation des articles

1134 et 1273 du Code civil ; alors, en outre, que l'arrêt attaqué a relevé qu'entre le jour de l'embauche du salarié et la modification litigieuse de sa qualification, le salarié avait fait l'objet de

1134 et 1273 du Code civil ; alors, en outre, que l'arrêt attaqué a relevé qu'entre le jour de l'embauche du salarié et la modification litigieuse de sa qualification, le salarié avait fait l'objet de

1271 et 1273 du Code civil; Mais attendu qu'ayant apprécié l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et en faisant apparaître que le principal matériel était nouveau, la cour d'appel a retenu

1690 et 1273 du Code civil ; alors que, 3°/ dans ses conclusions d'appel, M.

1271 et 1273 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a exactement relevé qu'une modification dans le montant du prix ne suffisait pas, à défaut d'acceptation des autres conditions, à