1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

1240 nouveau du code civil et 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » 6.

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts

L. 812-1 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 5°) ALORS QU'un mandataire judiciaire

des articles L. 1245-2, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un

, en violation des articles L.1243-13 et L.1242-8 du code du travail dans leur version applicable.

L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3.

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

Sur le fondement des articles 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1346 et 1240 du code civil, la société Allianz considère que son recours subrogatoire est fondé puisqu’elle a indemnisé les préjudices subis

cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

101 du TFUE, ensemble, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 1240 du code civil ; 3°/ que la circonstance que la victime d'une pratique anticoncurrentielle ait répercuté en

employant moins de onze salariés, l'article L. 1235-5 du code du travail s'oppose à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code édictant qu'en cas de licenciement

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en

Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L.1235-5, dernier alinéa, du code du travail, et 9'000 € représentant l'équivalent de deux mois et demi de salaires en vertu de l'article L.1235-5, deuxième alinéa, avec intérêts au taux légal partant