LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-4 du code du travail ; 3.

articles L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L. 1233-67 du même code et 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L.1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du même Code.

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les difficultés économiques

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société, qui ne faisait partie d'aucun groupe et n'avait pas recruté depuis septembre 2002, justifiait de l'absence

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 : 7.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'il ressortait du registre d'entrée et de sortie du personnel

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que n'est pas un poste disponible au reclassement le poste temporairement vacant en raison de l'indisponibilité de son titulaire ; qu'en reprochant à la société

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-57-1 et L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ que si

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 4°), QUE lorsque l'entreprise appartient

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail, le licenciement économique du salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de reclassement et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé

1315 du code civil et de l'article L. 1233-45 du code du travail. 2° - ALORS QUE l'employeur ne respecte la priorité de réembauche que si l'emploi auquel le salarié prétend n'est pas compatible avec