Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

MOTIVATION Sur la demande en résolution : En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut prononcer la résolution du contrat.

Subsidiairement, dans l’hypothèse où il serait considéré que la déchéance du terme ne lui est pas acquise, se fondant sur les articles 1224 à 1229 du code civil, elle fait valoir que depuis la mise en

L. 1226-2, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'avis du médecin du travail et relevé que

L.1226-10 à L.1226-12, son inaptitude ayant en effet une origine professionnelle ; Qu'il en résulte que Carole X... a droit, en vertu de l'article L.1226-14 à une indemnité spéciale de licenciement et

indemnités de rupture : indemnité de préavis, un complément d'indemnité correspondant à l'indemnité spéciale de licenciement et des dommages et intérêts, en application de l'article L.1226-14 du CT, justement

L'article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si celle-ci est impossible ou s'il existe une disproportion

834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1225, 1227, 1713 et 1728 du code civil, de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties à effet au

1227 du code civil.

1108 et suivants du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la validité du consentement des parties s'apprécie au moment de la

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la qualité à agir de Madame [C] [N] épouse [W] En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire

L. 1233-3 et L. 1222-6 ; que dans ces conditions l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, en vertu desquelles lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs

Sur la résiliation du titre d'occupation et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Prosper ABEGA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

L'agent fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu' aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, qui sont d'ordre public et qui, en l'absence

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.