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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c7cd580146773f7344

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00992

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X... ait ou non refusé de travailler au profit de la société Polyclinique du Parc Rambot, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 ancien du code du travail, interprété au regard de la Directive n°

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c5110d

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

Sur le premier moyen commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que les époux Y... ont, le 30 janvier 1974, donné en location-gérance à la société

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c5160e

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer inapplicables aux salariés intéressés les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'arrêt a retenu essentiellement que lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00954

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 122-12 et L. 122-14-4 devenus L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 ancien du code du commerce ; 3°/ que lorsque le cédant procède, à tort, à la rupture d'un contrat

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd98

Cassation

19 mars 1980

19 mars 1980

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SORESE QUI AVAIT ADJOINT AU COMMERCE D'EAUX MINERALES PREVU AU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE UNE ACTIVITE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddc5

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b42

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Gervais-Danone : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:494136.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdb6

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration du contrat de location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds qui reprend, en principe, possession de celui-ci,

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dd3

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Y..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peuvent recevoir application qu'à la condition que soit intervenu le transfert d'une véritable entité autonome

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50880

Cassation

20 octobre 1983

20 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE CAYROLL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c91

Appel

25 mai 2004

25 mai 2004

Suivant jugement en date du 13 février 2003, cette juridiction a : - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L.122-12 du Code du Travail, - dit qu'il n'y a pas transfert du contrat de

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517f6

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

X..., par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a demandé le paiement par ceux-ci d'indemnités de préavis et de licenciement, et de dommages-intérêts ; Attendu que le jugement prud'homal

Source officielle
CC

soc

6137241ecd58014677412821

Cassation

30 septembre 2004

30 septembre 2004

-44.575 à T 03-44.579 ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 23 juin 2003), d'avoir fait application de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cab

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA VILLE DE VIERZON A, LE 19 DECEMBRE 1981, ACQUIS DE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e68

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Après avoir constaté que l'article L. 122-12 du Code du travail n'avait pas été respecté mais que M. X..., employé par l'E.U.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6a

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Après avoir constaté que l'article L. 122-12 du Code du travail n'avait pas été respecté mais que M. X..., employé par l'E.U.R.L.

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3c2

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société CFJPE : Attendu que la société CFJPE, qui vient aux droits de la société Cofrec, fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4afe

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X... et deux autres employés des boucheries Bernard sont passés au service de la société MRSD, à compter du 1er janvier 1987, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

Source officielle

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