699 du code de procédure civile, - condamné les mêmes in solidum à verser [ à la société Axa] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes les autres

450 du code de procédure civile

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

La défenderesse conclut à la résolution judiciaire du contrat, au motif de l'inexécution contractuelle de la société EMPRISE SAS, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans dénaturer l'article 18.2.2 du contrat de distribution que la cour

les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, * Juger que la SASU UBLU a commis une faute en procédant à une rupture prématurée et abusive du

L341-2, R 313-5 et R 313-8 du code de sécurité sociale et 1217 du code civil de : - réformer le jugement déféré dans toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - débouté Madame [E] [V]

1108 et 1217 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même, par impossible, qu'on ne puisse retenir la date de la cession de créance, pour considérer comme sans effet la délégation de paiement, de toute façon

conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

700 du code de procédure civile.

L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds

2023, 1728, 1103, 1217, 1224, 1227 du code civil que M.

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu les engagements validés par monsieur [X] [R] Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER in solidum les époux [G] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure