de circulation publique ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 devenu 1192 du code civil ; 4°) ALORS QUE le syndicat

1103 et 1192 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1103 et 1192 du code civil, ensemble le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1103, 1194 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, S'entendre condamner la SAS [Localité 1] DU TROIS à lui verser la somme de 1504 euros ttc.

ancien du code civil, devenu articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article 1192 nouveau du code civil ; Et alors, enfin que la cour d'appel fait état de ce qu'un arrêt de la cour d'appel d'Alger

1134 du code civil, devenu 1192 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en affirmant que la lettre de résiliation du 10 septembre 2015 avait fait

1103 nouveau du Code civil et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

1192 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil ; 2°/ que la société Foncière BB versait aux débats une attestation notariée dont il ressortait que la société Pole Gare était devenue, dès

2290 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 9.

civile, dans la mesure où l'ARS n'avait pas constitué avocat avant le 9 mars 2019, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-1 du code de procédure civile et

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

1134 devenu 1192 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Pierre & vacances et Sogire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile