1315 et 1184 du Code civil ; 2 / en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Safirauto qui s'était appropriée les motifs du jugement, s'il n'y avait

1184 du code civil ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen, argumenté en fait comme en droit, tiré de l'existence de fautes de l'association justifiant le comportement de la société et qui était de nature

4 du code de procédure civile ; 5°) Alors que les époux X... demandaient également la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1184 du code civil en raison du retard dans la livraison du

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L.145-28 du code de commerce, dans sa

1184 du Code civil, la résolution de la vente ; Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la demande de Mme X... pour les sommes dues postérieurement au 2 novembre 1993 n'était

T... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du code civil ; vu l'article 1184 du code civil ; que selon les dispositions de l'article

X... à paiement des échéances de 2011 à 2014, c'est-à-dire à l'exécution du contrat de bail, tout en prononçant sa résiliation à compter de 2011, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1134, alinéa 3, et 1184 du code civil ; Attendu

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1103 du code civil), ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1224 du

garantie décennale du maître de l'ouvrage contre le constructeur, la cour d'appel a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que le maître de l'ouvrage avait intenté une action fondée sur l'article

Y..., qui invoquait les dispositions de l'article 1184 du Code civil, de démontrer que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M.

répondant aux conclusions, décidé, à bon droit, que le bail commercial, consenti à la société Hôtel Saint-Hubert, ne pouvait être résilié tant par l'effet de la clause résolutoire qu'en application de l'article

violé, par refus d'application, le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'une action en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers, fondée sur les dispositions de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 du Code civil, L 122-13 du Code du travail, Attendu que dame X..., engagée le 11 décembre 1973 comme déléguée-conseil par la société anonyme Institut Pédagogique

A... au cas de retour de cette dernière pour affirmer que la faute n'est pas suffisamment grave pour entraîner la résolution de la vente, manque de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil

VENTE, LEDIT ASPARRE SERAIT "DEGAGE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT" ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

1134 du Code civil, d'autre part, que, si un contrat de bail contient une clause résolutoire, la constatation de la matérialité d'une infraction aux obligations du locataire entraîne de plein droit la