Cour de Cassation · comm — 13 juin 1977

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DU MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ASPARRE DEMANDE QUE LE MOYEN INVOQUE PAR CETTE BRANCHE SOIT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT ASPARRE DEMANDAIT LA CONFIRMATION A DECIDE QU'EN SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LEDIT ASPARRE SERAIT "DEGAGE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT" ;



D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE LOCABAIL A ACQUIS DE LA SOCIETE VOLVO FRANCE UN CAMION QUE, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ELLE A DONNE EN LOCATION A ASPARRE ;



 QUE CE CAMION ETANT ATTEINT DE VICES CACHES, QUI AVAIENT DES SA LIVRAISON RENDU IMPOSSIBLE SON UTILISATION, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE ;



 QU'EN AYANT AINSI DECIDE, ELLE N'EN A PAS MOINS CONDAMNE ASPARRE, QUI S'ETAIT REFUSE, EN L'ETAT DES VICES SUSVISES, A REGLER A LA SOCIETE LOCABAIL LES LOYERS PAR LUI PROMIS, A PAYER A CELLE-CI LE MONTANT DE LA PEINE PREVUE AU CONTRAT EN CAS D'INEXECUTION DES CLAUSES DE CELUI-CI ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE LOCABAIL N'A PAS DELIVRE A ASPARRE LA CHOSE LOUEE EN L'ETAT DE SERVIR A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.