3 de la convention d'association, estimé que la faculté de résiliation unilatérale du contrat stipulée dans ce dernier article ne se concevait, conformément à l'article 1184 du code civil, que dans le

préalable à la construction, et n'a pas montré que les parties seraient revenues sur la nécessité d'un architecte au stade de l'exécution des travaux ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

21 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1184 du Code civil ; 2 ) que le juge doit statuer dans les limites du litige telles que les ont fixées les conclusions des parties ; que, sans prétendre

Y... , si des malfaçons étaient retenues à son encontre ; que l'arrêt a donc violé les articles 1184 du Code civil et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la dualité de juridictions est une

n'avait pas donné suite à son opposition à commandement du 4 avril 1991 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé la renonciation et a privé sa décision de base légale au regard des articles

sans en justifier, que le matériel loué n'avait pas d'autre finalité que la diffusion des images et sans rechercher avec précision si tel était le cas, a privé sa décision de base légale au renard de l'article

résolution du contrat sur des non-conformités fonctionnelles et non pas matérielles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 15.

réparation, la cour d'appel, qui a rejeté cette exception d'inexécution en énonçant qu'aucune des circonstances invoquées par les résidents ne les autorisait à se faire justice à eux-mêmes, a violé l'article

exercée dans les locaux et d'autre part que les lieux étaient encore utilisés comme local accessoire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

X..., ni ce faisant modifié, à la baisse, sa place dans la hiérarchie de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 72, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que pour débouter la S.C.I. ..., de ses demandes en refus de renouvellement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce texte, l'acte introductif d'instance suffit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... VENDIRENT AUX EPOUX Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 1987), que les époux Y... ont vendu un immeuble à Mme X... et que la vente a été résolue

société Esso avait exercé son droit d'option et avait irrévocablement choisi de mettre en oeuvre la résolution conventionnelle ; qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

L. 1231-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu le défaut de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 534