114, 116, 117 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense : " en ce que la

She complained of multiple incidents of “battery” within the meaning of Article 116 of the Criminal Code and three assaults occasioning “minor bodily harm” within the meaning of Article 115 of the Criminal

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demander l'annulation du refus de visa opposé à Mme X... sur le fondement d'une inscription injustifiée au "Système d'Information Schengen" ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que si l'article

6, 1er alinéa, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 15 du décret du 9 juin 1972, auquel renvoie l'article 123 du même décret, relatif

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que M.

saurait davantage être assimilée à une officialisation de son adresse par déclaration car celle-ci peut prendre fin à tout moment et ne saurait valoir ou être assimilée à une adresse déclarée au sens de l'article

593 et 609 du code de procédure pénale : 11.

septembre   1977 (CPP/GE), qui n’est plus en vigueur depuis l’entrée en force du Code de procédure pénale suisse le 1 er janvier 2011, mais applicable en l’espèce, la disposition pertinente est l’article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 116, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET 20 JUILLET 1972,

de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de

Les juges ajoutent que lorsqu'il procède, lors d'un interrogatoire, à la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction est seulement tenu de respecter les huitième et neuvième alinéas de l'article

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (…) ».

Aux termes de l'article 116 de ce règlement : " Etablissement des rapports d'inspection () / 2. L'agent responsable de l'inspection signe le rapport. L'opérateur est invité à signer le rapport.

1728 du même code, calculés selon les modalités fixées à l'article 1734 ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans la rédaction

du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (...) " ; qu'aux termes de l'article 117 de ce code : " Au cas où la masse

Il affirme qu’en vertu de l’article 116 al. 1 du Code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, la prescription était de nature procédurale et n’aboutissait pas à un acquittement.

été adressé à son adresse professionnelle à Mayotte en lieu et place de son adresse personnelle à la Martinique ; - les mises en demeure de payer litigieuses ont, au regard des règles fixées à l'article