Adresse 1] à [Localité 9], représentée par son Président, Monsieur [J] [U], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (13), domicilié [Adresse 1] à [Localité 9], conformément aux dispositions de l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 115

QUE S'OPPOSER A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 22 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE AVAIT DECIDE DE MAINTENIR EN VIGUEUR L'ARTICLE 115 DE SON REGLEMENT INTERIEUR

de la chambre de l'instruction, fixée au 13 juillet 2004, n'a pas été notifiée à Me Cornet, avocat dont Patrick X... avait régulièrement fait connaître le choix au juge d'instruction conformément à l'article

fait obstacle à ce que les biens puissent être considérés comme existant en nature au jour de la procédure d'apurement de l'acquéreur ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles

#xa0; Selon le droit russe, l’action en mainlevée de la saisie, peut-elle être dirigée contre : a)     une mesure de saisie ordonnée dans le cadre de l’enquête pénale sur le fondement de l’article

retenant sa responsabilité personnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en admettant la recevabilité de l'action en dommages-intérêts, l'arrêt a empêché les effets de la forclusion édictée par l'article

QUESTIONS AUX PARTIES En droit russe, l’ouverture de la procédure de faillite est-elle de nature à faire lever les saisies des biens de la personne déclarée en faillite, conformément à l’article 126 de

confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 114-2 , ALINEA 2, DU REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF ; ATTENDU QUE BLANC, AGENT DE LA SNCF AFFECTE A LA GARE D'AGONAC

), 110 (REMUNERATIONS DU PRESIDENT) ET 115 (REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL) ; TOUTE DECISION CONTRAIRE EST NULLE" ; QU'IL RESULTE DE LEUR COMBINAISON QU'UN ADMINISTRATEUR EN FONCTION NE PEUT

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115, 183, 197, 198, 199, 206, 216, 217 et

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 115 du Code de procédure pénale ; Attendu

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114 DU CODE RURAL "LE CURAGE COMPREND TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR RETABLIR UN COURS D'EAU DANS SA LARGEUR ET SA PROFONDEUR NATURELLES ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

devant la cour d'appel ; Et attendu que la cour d'appel, faisant application de l'article 115 du code de procédure civile, retient exactement que la première assignation du 7 décembre 2006 étant irrégulière

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 115 DU TRAITE DE ROME, 1ER ET SUIVANTS DE LA DECISION (71 / 202) DE LA COMMISSION

Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

La B. sollicite de la Cour queue la reçoive en son appel incident, infirme le jugement, déclare recevable et bien fondée sa requête en restitution en vertu de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985