, ceux-ci au titre de leur engagement contractuel, et la société BRICORAMA, celle-là sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, avaient engagé leur responsabilité envers la société Mr BRICOLAGE

[Z] [V] et Mme [B] [K] épouse [V] demandent à la cour, au visa des articles 1142 et suivants du code civil, 1382 du code civil, la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 15, de : - DÉBOUTER

1108 et 1131 du code civil ; - et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 11 du contrat 204L23589 et de l'article 1152 du code civil, - fixer une indemnité de jouissance du fait de l'impossibilité

C'est donc l'article 1142 du code civil qui doit s'appliquer au cas d'espèce.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1142 du code civil ; - condamner solidairement la partie défenderesse à payer 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la partie défenderesse aux entiers

1142 du Code civil, ensemble l'article 873 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la lettre de mise en demeure du 31 décembre 2008 indiquait que la désignation d'un administrateur provisoire constituait

703 du code civil.

1142 du code civil, ne démontre pas, conformément à l'article 1315 alinéa 2 du code civil, avoir pris toutes les mesures nécessaires et à avoir mis en oeuvre toutes les procédures permettant d'assurer

1142 du Code civil, ensemble l'article 873 du Code de procédure civile. 4°) ALORS QUE le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134 du Code civile.