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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c2965172e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1137 du code civil : "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac80da9e15c5132049ff
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande tendant à voir annuler les contrats L’article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8b0a5ae27812390df6f
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2024, la société JPV demande, au visa des articles 1130, 1137, 1217, 1219, 1240 du code civil, de : - Reformer le jugement du tribunal de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c14c4cf860008dff43f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 1130 du code civil, que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ee0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions récapitulatives d'appelant n° 3 notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, Mme [F] [B] veuve [L] demande à la cour, au visa des articles 1130 à 1144, 1156, 1231-1, 1937, 1984 et suivants
Source officielleCALAIS JCP
69733e97cdc6046d47669464
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du contrat dans les conditions prévues à l’article 1130 du code civil.
Source officielleTPRX Sélestat
6946641375782d5f06ee42aa
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur la demande d'exécution forcée en nature L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4e3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
17 des statuts de ladite société et ayant tous pouvoirs en vertu de la loi et de l'article 18 des statuts ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0ba413a8b69b32bf198
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[D] [T] aux fins d'entendre en application des articles 1130 et suivants, 1171, 1186, 1719 du code civil et L. 221-18 et suivants du code de la consommation : - recevoir l'appel et le déclarer bien
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42cb
11 avril 2024
11 avril 2024
Puis l'article 1103 : 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'. Et enfin l'article 1104 : 'Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle3ème chambre
627ca8d14781dc057dee7da9
11 mai 2022
11 mai 2022
Au terme des dispositions de l'article 1131 du Code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité du contrat.
Source officielleChambre 7/Section 3
697d029acdc6046d475190da
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellecomm
êt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Guy Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00169
3 mars 2009
3 mars 2009
1134 du code civil ; 3° / qu'en tout état de cause, quand bien même les nus propriétaires n'auraient pas demandé la scission de la résolution n° 2 en deux résolutions, M.
Source officielleChambre 10
67fd5036e85d0474bddb36cd
1 avril 2025
1 avril 2025
Cependant, ni les pièces versées aux débats ni le rapport d’expertise ne permettent de caractériser de vices du consentement, c’est-à-dire d’erreur, de dol ou de violence, au sens des articles 1130 et
Source officielleChambre 1-1
689c1e8a21a9b237fdb6fd5c
12 août 2025
12 août 2025
[E] [X] a fait assigner Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de vente et des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1130 et 1137
Source officielle3ème chambre famille
6285e1446a1876057df5d3ce
18 mai 2022
18 mai 2022
[P] à lui verser : - sur le fondement des articles 1130 et 1131, 11401178 1179 1241 et 1242 du code civil, la somme de 8.500 € remise sous la contrainte, - sur le fondement des articles 1240 et suivants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300489
24 mai 2018
24 mai 2018
X... provenaient d'une cause étrangère aux travaux de construction de l'immeuble qu'elle avait fait réaliser, ce que l'expertise judiciaire a ensuite confirmé ; que l'article 1116, devenu 1137 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00797
10 octobre 2018
10 octobre 2018
statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article
Source officielle4ème Chambre
696a0264cdc6046d478020c5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les conditions de nullité du contrat prévues aux articles 1130 et suivants du code civil n'étant pas remplies, la demande de nullité sera rejetée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210033
16 janvier 2020
16 janvier 2020
1109 et 1110 du Code civil devenu les articles 1130 et 1132 du même Code ; Alors que, de troisième part, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation
Source officiellePage 22 sur 6187