de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l’article UX 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé et de l’article 8.3 du plan de

de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l’article UX 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé et de l’article 8.3 du plan de

de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l’article UX 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé et de l’article 8.3 du plan de

demandes tendant à voir condamner la société Lloyd's France à garantir les conséquences dommageables résultant de l'incendie ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions combinées des articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 323-1 du code de l'énergie et L. 2213-1 du code général des collectivités

; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors que les aménagements projetés

Boccon-Gibod, premier avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113

L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment

9 UCt1 du PLUi est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme est infondé.

L. 113-2 du code des assurances et par l'article 13 des conditions générales pour déclaration tardive du sinistre, en adressant une offre d'indemnisation partielle à la société Cartier Découpage au mois

L. 113-8 et L. 113-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par

Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création

relative aux conditions ou modalités d'habitation de l'immeuble par l'assuré, propres à lui faire apprécier les risques pris en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

    Article 113 § 2 of the Constitution provides: “The Attorney General of the Republic shall have power, exercisable at his discretion in the public interest, to institute, conduct, take over

Il allègue que l'oeuvre finale n'est pas une oeuvre collective au sens de l'article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, faisant valoir que la société LOG-ACCESS n'a donné aucune directive précise

SUR CE Considérant que l'article L.113-2-3o du code des assurances oblige l'assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver le risque, soit

El Hamid Y..., dit J..., en a composé la musique et en est l'interprète ; qu'il s'agit d'oeuvres de collaboration au sens de l'article L 113-2, 1er alinéa du code de la propriété intellectuelle ; qu'en