42 des conditions générales du contrat, lui-même se référant à l'article 113-8 du Code des assurances, pour obtenir la déchéance de sa garantie ; "alors, d'une part, que si la cour d'appel a considéré

dans leurs conclusions du 4 novembre 2010, font valoir : que le moyen de nullité n'ayant pas été soulevé avant toute défense au fond devant le juge des référés serait irrecevable par application de l'article

Article 113 “Any interference with the individual by the authorities must be founded on the law.” The Human Rights Act 19.

: « (…) La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 113 du nouveau Code de procédure civile, tous les moyens

... à Saint-Prix, situé en zone UG du plan d'occupation des sols de la commune, présente une surface de plancher hors-oeuvre nette de 4 000 m2 supérieure à celle qui est admise dans la zone UG par l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2277 du code civil, ensemble l'article 2 du même code ; Attendu que pour

de l'arrêt attaqué qu'alors que le prévenu a été déclaré coupable de dégradation de nature à créer un danger pour les personnes, la cour d'appel, statuant sur les actions civiles et se fondant sur l'article

code rural : "Les préfets statuent après enquête sur les demandes ayant pour objet : 1°) l'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux ..." et qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

Enfin, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

résulte ni des besoins du service, ni de sa situation au sens du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - l'article

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il n'a pas répondu aux moyens en défense tirés de l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et du caractère

, 121-7, L.11, L.116 et L.117 du code électoral, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de

Aux termes de l'article 113-32 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police national réglemente le régime des fonctionnaires de police travaillant en régime hebdomadaire :

(1) of the Criminal Code (see paragraph 7 above), applied in conjunction with Article 113(3) of the same code . 9 .

    Les articles 80, et 113-1 à 113-5 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés   : Article 80 «   I.

B... dans le cadre des procédures pénales engagées contre lui ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la renonciation par l'assureur à son