sur laquelle elle est ou doit être implantée ..." ; qu'aux termes de l'article R.112-2 : "La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque

pas communiquer au consommateur les informations mentionnées à cet article ; "1°) alors que l'article L. 112-2-1 du code des assurances prévoit expressément l'application des seuls articles

alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances incluant les Conditions générales et valant note d'information » et que cette mention constitue une présomption de respect des dispositions de l'article

R. 421-5 du code de justice administrative, de l'alinéa 10 de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ainsi que des articles L. 112

X..., pris de la violation des articles 112-2 et 432-15 du code pénal, 7, 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

selon lesquelles ladite participation est due à raison de "l'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que sont des oeuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelles, les compositions

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

Elle n'a jamais reçu les conditions générales et particulières du contrat, en violation de l'article «'112-2 du code des assurances'» (sic).

L. 112-2, 2e alinéa, du Code des assurances, la demande de modification du contrat devait être tenue pour acceptée ;.

Abeille vie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 mai 1992) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, le contrat d'assurance de groupe, auquel les dispositions de l'article

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article R. 112-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

    Les articles 112 et suiv. du code de procédure pénale concernent la détention provisoire.

L112-2 du code monétaire et financier ne prévoit pas une période de variation de l'indice supérieure à celle s'écoulant entre chaque révision conformément à la lettre de l'article L 112-2 du code monétaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR

L. 113-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article L. 112-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel

la cour administrative de Marseille dans une affaire similaire ; - il excipe de " l'illégalité " de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable

la cour administrative de Marseille dans une affaire similaire ; - il excipe de " l'illégalité " de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable