Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101495_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les redressements opérés sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
109-1-1° et 2° et de l'article 111 c du code général des impôts qui ne sont pas applicables à la situation de Mme C ; - les conditions d'application de l'article 109-1-2° ne sont pas réunies dès lors
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936279
31 juillet 2009
31 juillet 2009
75, 76, 111 et 112 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Considérant que le IX de l'article 111 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut
Source officielle1ère chambre
DTA_2302204_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301126_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301129_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411290_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
109 du code général des impôts en lieu et place du c. de l’article 111 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La réclamation préalable des intéressés en date du 18 novembre 2019 en vue de se voir rembourser les sommes payées sur le fondement de l'article 111 du code général des impôts a fait l'objet d'une décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207329_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209770_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403930_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c) Les rémunérations et avantages occultes (…) » 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05795
13 décembre 2016
13 décembre 2016
a déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité des perquisitions ordonnées par l'autorité administrative ; "aux motifs que "l'article 111-5 du code pénal dispose que les juridictions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. Si M.
Source officiellecr
613725dbcd580146774210ac
17 octobre 2001
17 octobre 2001
moyen de cassation, pris de l'absence de constatation du caractère exécutoire de l'arrêt de la cour d'appel du 3 novembre 1998, ayant fixé les conditions d'exercice du droit de visite, violation des articles
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les sommes imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts peuvent être
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces dispositions s'appliquent : / () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
ni les distributions occultes sur le fondement de l'article 111.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401931_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A l’issue de cette vérification, la SCI DES CLEFS a été regardée comme bénéficiaire d’un avantage occulte ayant le caractère de revenus distribués sur le fondement de l’article 111 c) du code général des
Source officiellePage 22 sur 12092