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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31854
1 août 2024
1 août 2024
le 31 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence ce même jour ; Il ne peut être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, laquelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110253
11 avril 2018
11 avril 2018
A... veuve X... est parfaitement légale en ce qu'elle répond aux exigences de l'article 1094-1 du code civil et aux volontés du défunt exprimées clairement dans son testament du 12 aout 2013 ; 1°) ALORS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200996
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu l'article 1009-1 du code de procédure civile : 1. M. [I] [H], Mme [W] [H] et M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31907
5 mai 2025
5 mai 2025
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par monsieur [P] [N] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée La requête présentée par [S] [L] tendant à l'application
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31891
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'enfant, invoqué de manière générale, dans un contentieux relatif à l'autorité parentale ne saurait en tant que tel caractériser une urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure civile,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90153
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1009-1 du code de procédure civile, au motif de la non-exécution intégrale de l'arrêt attaqué.
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c718
21 mars 1995
21 mars 1995
1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88312
2 mars 2023
2 mars 2023
général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse
Source officielleciv3
6137268ecd5801467742681e
3 décembre 2003
3 décembre 2003
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SIER à payer aux époux X... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31785
1 février 2024
1 février 2024
Il ne peut être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du Code de procédure civile en présence d'une décision attaquée en date du 27 septembre 2023, alors que la requête intervient le 22 janvier
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31932
16 septembre 2025
16 septembre 2025
[H] [Y] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis de M. le Procureur général du 12 septembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c71b
22 février 1995
22 février 1995
Attendu que, par requête du 15 septembre 1994, la SCI Sainte-Claire Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90351
16 mars 2023
16 mars 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 mai 2022 par M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88301
16 février 2023
16 février 2023
[E] ès-qualités une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR88203
23 juin 2022
23 juin 2022
des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 janvier
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2008:OR91950
13 mars 2008
13 mars 2008
1009-1 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 07-42.865 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 18 juin 2007 par la clinique vétérinaire du docteur Y.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90731
18 septembre 2025
18 septembre 2025
[S] [H] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c704
13 mars 1995
13 mars 1995
Attendu que, par requête du 27 juin 1994, Jean-Pierre Perchais Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100798
8 juillet 2015
8 juillet 2015
1094-1 du code civil, tandis qu'est seule applicable aux droits d'auteur la quotité disponible ordinaire prévue aux articles 913 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 123-6 du
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88478
6 juin 2024
6 juin 2024
Par requête du 15 février 2024, la Caisse générale de financement (CAGEFI) a demandé de constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 1009-2 du code de procédure civile.
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