29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59

X... était restée suffisamment longtemps dans la maison pour permettre une économie de loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096 du Code civil ; Mais

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés

B est propriétaire d'une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Belvédère cadastrée section n° 1142, 1097, 1099, 1102 et 1906.

attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099

D et Mme C A demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

A et Mme E B demeurant 13 rue de la Vincée à Pont-Saint-Martin, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097

D B et Mme F C demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

C D et de Mme B F demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263

[I] et autres Défendeur : la société CAMCA assurances et autres et autres Requête n° : 1092/23 Ordonnance n° : 88446 du 7 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Jean-Denis X... une somme de 5000 euros au titre de l'article 1382 du code civil, - condamner Mme Y... in solidum avec ses filles à payer à M.

1094-1 du Code civil, l'attribution en pleine propriété d'un immeuble dépendant de la succession ; que M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, en faisant application de l'article 12 du titre III du contrat régissant la garantie « incapacité – invalidité », non

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

815-9, 815-10, 1005 et 1094-1 du Code civil ; Mais attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de